Depuis la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 codifiée à l’article L.741-2 du Code de commerce, la profession de greffier de tribunal de commerce est représentée auprès des pouvoirs publics par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, doté de la personnalité morale et chargé d’assurer la défense de ses intérêts collectifs.

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce regroupe l'ensemble des greffiers des tribunaux de commerce de France. Il est composé de 21 greffiers élus par leurs confrères qui désignent le Président, le Vice-président et les cinq membres du Bureau.

Le Conseil national est force de propositions en faveur des entreprises et de la justice commerciale pour :

  • faciliter l'accès aux informations juridiques et économiques ; 

  • favoriser la communication dématérialisée entre les entreprises ; 

  • développer la prévention des difficultés entre les entreprises ; 

  • lutter contre les fraudes fiscales et sociales ; 

  • réduire les charges de l’État et des entreprises ; 

  • rationaliser les compétences juridictionnelles ;

  • alléger la charge des juges et réduire les délais judiciaires.


Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est investi de quatre grandes missions :

Une mission de contrôle

Le Conseil national mène des inspections régulières des différents greffes des tribunaux de commerce, dans le cadre réglementé et sous l’autorité du Procureur de la République et peut également assister l’Inspection Générale de la Justice lors de ses contrôles. Il exerce un pouvoir disciplinaire sur ses membres.

Une mission de formation

Le Conseil national est chargé d’organiser le concours d’accès à la profession et la formation permanente des greffiers et de leur personnel (présentiel ou elearning).

Une mission d’information

Le Conseil national tient le fichier électronique national des gages sans dépossession (Article 9 du décret n° 2006 -1804 du 23 décembre 2006). Ce fichier est consultable sur le site www.cngtc.fr
Différents documents sont élaborés à l’attention de la profession ou du grand public : circulaires, rapports d’activité, brochures, études statistiques.

Une mission de sécurisation

Le Conseil national a la responsabilité de la mise en œuvre d’un espace numérique de notification de documents, dénomé SECURIGREFFE (Arrêté du 9 février 2016).


Plus d'informations : www.cngtc.fr

 

Publié le 12/06/2019